Accord du 31 mai 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 17/10/2017En vigueur depuis le 17 octobre 2017

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord concerne les entreprises définies par l'article 1er de l'accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d'application des accords nationaux de la fabrication de l'ameublement modifié en dernier lieu par l'accord national du 19 octobre 2011 et de toutes les activités qui entreraient dans le champ conventionnel de la fabrication de l'ameublement postérieurement à la signature de cet accord.