Article 12
Dépôt et extension
La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 12
La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.