Accord de méthode du 28 avril 2017 relatif à l'ordre public conventionnel

Article 9

En vigueur

Suivi de la négociation


Un point d'étape sur la négociation sera effectué à la fin de l'année 2017 par les partenaires sociaux en vue d'ajuster, le cas échéant, le calendrier et/ou la trame de travail et de définir le calendrier de travail pour l'année 2018.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2018.