Accord du 11 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes

En vigueur depuis le 25/08/2017En vigueur depuis le 25 août 2017

Article 4.3

En vigueur

Rémunération à l'issue du congé de maternité


À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'article L. 1225-26 du code du travail prévoit les cas et le mode de calcul d'une éventuelle majoration de la rémunération de la salariée à son retour de congé de maternité.