Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical

En vigueur depuis le 04/07/2017En vigueur depuis le 04 juillet 2017

Article 2.1

En vigueur

Préconisations visant les prestataires de services et les sous-traitants

Les entreprises de la branche préconisent à leurs prestataires, partenaires commerciaux et fournisseurs de se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.

Lors des appels d'offres concernant les contrats de prestations de services à venir, les contreparties sociales et salariales pour le travail dominical seront notamment prises en compte dans le choix du prestataire.