Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical

En vigueur depuis le 04/07/2017En vigueur depuis le 04 juillet 2017

Article 1.7

En vigueur

Obligations liées aux scrutins nationaux ou locaux


Les employeurs veilleront à ce que les plannings des salariés permettent à ces derniers d'exercer leur droit de vote pour les scrutins nationaux ou locaux.