Accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 3.2

En vigueur

Veille sur l'emploi et les conditions de travail

La commission paritaire exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi à l'aide, notamment, de l'action coordonnée des différentes instances paritaires instituées dans la branche :
– la commission prévoyance et santé (CPS) ;
– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ;
– la section paritaire professionnelle (SPP) ;
– le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO).

Ces instances fonctionnent conformément aux règles établies par les partenaires sociaux.