Avenant n° 1 du 31 mai 2017 à la convention collective nationale du 7 avril 2017

Article 13

En vigueur

Modification de l'article 7.1 de la convention collective relatif à la durée légale du travail


L'article 7.1 « Durée légale du travail » de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :


« 7.1. Durée légale du travail


La durée légale du travail effectif des employés, techniciens et cadres est celle fixée par le code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-27 du code du travail, la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile.
La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »