Avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

Article 15

En vigueur


1° Le présent avenant ne saurait porter atteinte aux situations individuelles plus favorables.
2° Les mesures prévues par le présent avenant ne peuvent se cumuler avec aucune mesure, de quelque origine que ce soit (accords d'entreprise ou d'établissement, décisions unilatérales de l'employeur, contrats de travail …) ayant le même objet.
3° À l'article A1. 1 « Classement des salariés par filières », il est inséré avant les différentes fiches métiers le paragraphe suivant.
« Les coefficients, compléments de rémunération ou primes prévus par la convention collective sont attribués sous réserve des modalités particulières d'application prévues par les avenants les ayant instaurés.
Il en est ainsi notamment des mesures dont la mise en œuvre se fait de façon échelonnée résultant de l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017. »