Accord du 20 avril 2017 relatif à l'ordre public conventionnel

Article 5

En vigueur

Liste des thèmes ouverts à la négociation collective au sein des cabinets

Les frais professionnels (art. 5.2.3).
Le repos hebdomadaire (art. 8.3.3) sous réserve des 35 heures conséquences de repos du samedi soir au lundi matin.