Avenant n° 1 du 26 avril 2017 à l'accord du 20 juin 2012 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme

Article 2.2

En vigueur

Modification de l'article 8


La dernière phrase du dernier paragraphe de l'article 8 est remplacée par la phrase suivante : « Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche dispose de 60 jours-hommes au total par an ».