Avenant n° 4 du 4 mai 2017 à l'accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de santé

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 1.2

En vigueur

Mise en œuvre de l'avenant


Le régime défini par le présent avenant sera mis en œuvre dans chacune des associations régionales chargées de la gestion des CFA du bâtiment, après information et consultation préalable de leur comité d'entreprise ou comité central d'entreprise respectif, lorsqu'il existe.