Avenant n° 4 du 4 mai 2017 à l'accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de santé

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 1.1

En vigueur

Champ d'application professionnel et territorial

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des associations régionales professionnelles et paritaires gestionnaires de CFA, créées en application de l'accord national des branches du bâtiment et des travaux publics du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 3 août 2007.