Accord du 22 mars 2017 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/06/2017En vigueur depuis le 01 juin 2017

Article 15

En vigueur

Adhésion


Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.