Accord du 13 septembre 2016 relatif à l'égalité professionnelle

En vigueur depuis le 02/12/2016En vigueur depuis le 02 décembre 2016

Article 12

En vigueur

Suivi de l'accord


Un bilan sera effectué tous les 3 ans dans le cadre de l'obligation triennale de négociation de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Un état des lieux sera réalisé et présenté à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) annuellement. Il tient compte notamment des études réalisées par l'OPMQ maritime et résulte de la compilation des informations qui seront notamment communiquées par les entreprises.
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir 1 an après l'entrée vigueur du présent accord afin notamment de déterminer les objectifs chiffrés de la branche.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelables, à compter de la signature, sauf révision ou dénonciation.