Accord du 13 septembre 2016 relatif à l'égalité professionnelle

En vigueur depuis le 02/12/2016En vigueur depuis le 02 décembre 2016

Article 11

En vigueur

Instances représentatives du personnel


Les organisations syndicales représentatives au niveau national, ou au niveau des entreprises, veillent lors de l'élaboration du protocole préélectoral et de l'établissement des listes de candidature, à atteindre une représentation au moins proportionnelle à la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelables, à compter de la signature, sauf révision ou dénonciation.