Suite à la publication de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports au Journal officiel du 29 mai 2013, il est apparu nécessaire de mettre à jour l'alinéa 3 de l'article 1.1 qui fait référence au décret n° 99-195 qui a été abrogé.
L'objet de l'alinéa 3 était de préciser que la convention collective remplaçait la convention de 1948 visée par le décret n° 99-195. La nouvelle disposition n'est qu'une mise à jour du fait de la publication de la loi et ne modifie pas le droit existant.
L'alinéa 3 de l'article 1.1 est remplacé par la disposition suivante :
« Conformément aux articles L. 5561-1 et suivants du code des transports, et pour les matières qu'ils visent, la présente convention collective s'applique aux navires et aux marins entrant dans le champ d'application des dispositions relatives aux conditions sociales du pays d'accueil. »