Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme désigné et habilité par les organisations signataires du présent accord pour assurer et gérer les dispositions conventionnelles en matière de garantie de ressource complémentaire est :

IONIS Prévoyance (institution membre d'APRIONIS) 139-147, rue Vaillant-Couturier

92240 Malakoff.

IONIS Prévoyance est l'institution paritaire à but non lucratif qui est venue se substituer aux droits et obligations de la CRI Prévoyance, organisme assureur et gestionnaire des dispositions conventionnelles en matière de garantie de ressource complémentaire depuis la mise en place du régime de prévoyance le 30 décembre 1972.

Pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités du fonctionnement administratif, les exclusions réglementaires et l'ensemble des dispositions non mentionnées dans le présent accord feront l'objet de dispositions inscrites dans la convention de gestion administrative conclue entre armateurs de France et IONIS Prévoyance. Ces dispositions, qui seront portées à la connaissance des entreprises et de leurs salariés, s'imposeront aux parties.