Invalidité et incapacité permanente.

a) Point de départ et durée des prestations

L'organisme désigné intervient dans le paiement des prestations lorsque le salarié :
– bénéficie de la part de la caisse générale de prévoyance, dans le cadre de l'assurance des marins malades ou victimes d'accident en dehors de la navigation, du versement d'une pension d'invalidité lorsqu'il reste victime d'une infirmité réduisant sa capacité de travail des 2/3 au moins ;
– bénéficie de la part de la caisse générale de prévoyance, dans le cadre de l'assurance accident de travail et maladies professionnelles, du versement d'une rente d'incapacité permanente calculée à raison d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 %.

La prestation cesse :
– au plus tard à la liquidation des droits à retraite du salarié ;
– à la date à laquelle le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d'invalidité de la caisse générale de prévoyance (pour la garantie invalidité) ;
– à la date à laquelle le taux d'incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 66 % (pour la garantie incapacité permanente).

b) Montant

L'organisme désigné verse une rente égale à 75 % de la rémunération brute en période de congé, calculée suivant le mode de calcul de la caisse générale de prévoyance, sur la base du dernier mois précédant la date de prise en charge au titre de l'invalidité par la caisse générale de prévoyance. Cette rente est calculée sous déduction des rentes versées par la caisse générale de prévoyance, de la pension éventuellement payée par la caisse de retraite des marins (CRM) et, le cas échéant, de la moitié des revenus professionnels que le salarié pourrait tirer d'une nouvelle activité.

La rente versée est revalorisée en fonction de l'évolution du salaire forfaitaire de l'ENIM.

L'indice de revalorisation est communiqué par armateurs de France à l'organisme désigné.