Avenant n° 12 du 22 mars 2017 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA

Article 1er

En vigueur

Dans la composition du collège patronal figurant à l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » des statuts de l'ANFA, 12 sièges sont attribués au CNPA au lieu de 11, et la ligne « FNCRM, 1 siège » est supprimée.