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Les organisations soussignées,
Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création de l'ANFA, ainsi que les statuts annexés, modifiés en dernier lieu par avenant n° 11 du 20 janvier 2015 ;
Vu la lettre du CNPA en date du 9 février 2017 informant l'ANFA de la fusion entre le CNPA et la FNCRM, intervenue le 31 décembre 2016, et proposant que les sièges attribués à la FNCRM le soient désormais au CNPA dont la délégation s'en trouve augmentée d'autant ;
Vu les échanges intervenus lors de la réunion du conseil de gestion de l'ANFA du 23 février 2017, ayant conduit ses membres à prendre acte de la fusion entre ces deux organisations et à approuver les modifications statutaires qui en découlent,
Conviennent de ce qui suit :