Avenant n° 12 du 22 mars 2017 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA

Article 2

En vigueur

Dans la composition du collège patronal figurant à l'article 15 « Sections paritaires financières » des statuts de l'ANFA, 4 sièges sont attribués au CNPA au lieu de 3, et la ligne « FNCRM, 1 siège » est supprimée.