Avenant n° 12 du 17 janvier 2017 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

Article 1er

En vigueur

Cotisations du régime de prévoyance

L' article 11 « Financement du régime » de l'accord du 9 mars 2004 est rédigé comme suit :
« Les cotisations relatives au régime de prévoyance, prévue à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont portées comme suit :

I. – À effet du 1er janvier 2017

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)

Part patronale
Tranche A et B
Part salariale
Tranche A et B
TOTAL
Maintien de salaire0,25 %0 %0,25 %
Incapacité et Invalidité0 %0,17 %0,17 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint *0,03 %0,10 %0,13 %
TOTAL0,28 %0,27 %0,55 %
* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronalePart salarialeTOTAL
Tranche ATranche BTranche ATranche BTATB
Maintien de salaire0 %0,39 %0 %0 %0 %0,39 %
Incapacité et Invalidité0,35 %0 %0 %0,32 %0,35 %0,32 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint*1,15 %0,19 %0 %0,26 %1,15 %0,45 %
TOTAL1,50 %0,58 %0 %0,58 %1,50 %1,16 %
* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

II. – À effet du 1er janvier 2018

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)

Part patronale
Tranche A et B
Part salariale
Tranche A et B
TOTAL
Maintien de salaire0,29 %0 %0,29 %
Incapacité et Invalidité0 %0,20 %0,20 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint0,04 %0,12 %0,16 %
TOTAL0,33 %0,32 %0,65 %
* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronalePart salarialeTOTAL
Tranche ATranche BTranche ATranche BTATB
Maintien de salaire0 %0,46 %0 %0 %0 %0,46 %
Incapacité et Invalidité0,35 %0 %0 %0,34 %0,35 %0,34 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint1,15 %0,225 %0 %0,345 %1,15 %0,57 %
TOTAL1,50 %0,685 %0 %0,685 %1,50 %1,37 %
* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

III. – À effet du 1er janvier 2019

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)

Part patronale
Tranche A et B
Part salariale
Tranche A et B
Total
Maintien de salaire0,34 %0 %0,34 %
Incapacité et Invalidité0 %0,23 %0,23 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint0,04 %0,14 %0,18 %
TOTAL0,38 %0,37 %0,75 %
* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronalePart salarialeTotal
Tranche ATranche BTranche ATranche BTATB
Maintien de salaire0 %0,53 %0 %0 %0 %0,53 %
Incapacité et Invalidité0,35 %0 %0 %0,41 %0,35 %0,41 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint1,15 %0,26 %0 %0,38 %1,15 %0,64 %
TOTAL1,50 %0,79 %0 %0,79 %1,50 %1,58 %
* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

(1) Mots exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(Arrêté du 17 octobre 2017-art. 1)