Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

Textes Attachés : Avenant n° 12 du 17 janvier 2017 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 17 octobre 2017 JORF 3 novembre 2017

IDCC

  • 1631

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 janvier 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNHPA
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO CSFV CFTC FS CFDT

Numéro du BO

2017-11

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Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

    • Article

      En vigueur


      Les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air, réunis en commission mixte paritaire, ont convenu de modifier l'accord professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004. Le présent avenant définit les taux de cotisations des trois prochaines années.

  • Article 1er

    En vigueur

    Cotisations du régime de prévoyance

    L' article 11 « Financement du régime » de l'accord du 9 mars 2004 est rédigé comme suit :
    « Les cotisations relatives au régime de prévoyance, prévue à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont portées comme suit :

    I. – À effet du 1er janvier 2017

    Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)

    Part patronale
    Tranche A et B    		Part salariale
    Tranche A et B    		TOTAL
    Maintien de salaire0,25 %0 %0,25 %
    Incapacité et Invalidité0 %0,17 %0,17 %
    Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint *0,03 %0,10 %0,13 %
    TOTAL0,28 %0,27 %0,55 %
    * La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

    Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

    Part patronalePart salarialeTOTAL
    Tranche ATranche BTranche ATranche BTATB
    Maintien de salaire0 %0,39 %0 %0 %0 %0,39 %
    Incapacité et Invalidité0,35 %0 %0 %0,32 %0,35 %0,32 %
    Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint*1,15 %0,19 %0 %0,26 %1,15 %0,45 %
    TOTAL1,50 %0,58 %0 %0,58 %1,50 %1,16 %
    * La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

    II. – À effet du 1er janvier 2018

    Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)

    Part patronale
    Tranche A et B    		Part salariale
    Tranche A et B    		TOTAL
    Maintien de salaire0,29 %0 %0,29 %
    Incapacité et Invalidité0 %0,20 %0,20 %
    Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint0,04 %0,12 %0,16 %
    TOTAL0,33 %0,32 %0,65 %
    * La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

    Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

    Part patronalePart salarialeTOTAL
    Tranche ATranche BTranche ATranche BTATB
    Maintien de salaire0 %0,46 %0 %0 %0 %0,46 %
    Incapacité et Invalidité0,35 %0 %0 %0,34 %0,35 %0,34 %
    Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint1,15 %0,225 %0 %0,345 %1,15 %0,57 %
    TOTAL1,50 %0,685 %0 %0,685 %1,50 %1,37 %
    * La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

    III. – À effet du 1er janvier 2019

    Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)

    Part patronale
    Tranche A et B    		Part salariale
    Tranche A et B    		Total
    Maintien de salaire0,34 %0 %0,34 %
    Incapacité et Invalidité0 %0,23 %0,23 %
    Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint0,04 %0,14 %0,18 %
    TOTAL0,38 %0,37 %0,75 %
    * La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

    Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

    Part patronalePart salarialeTotal
    Tranche ATranche BTranche ATranche BTATB
    Maintien de salaire0 %0,53 %0 %0 %0 %0,53 %
    Incapacité et Invalidité0,35 %0 %0 %0,41 %0,35 %0,41 %
    Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint1,15 %0,26 %0 %0,38 %1,15 %0,64 %
    TOTAL1,50 %0,79 %0 %0,79 %1,50 %1,58 %
    * La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

    (1) Mots exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
    (Arrêté du 17 octobre 2017-art. 1)

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'effet, dépôt, extension


    La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2017 (applicable pour les années 2017/2018/2019).
    Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
    Le présent avenant sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.
    Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.