L'accord du 17 décembre 2015, révisé par avenants du 19 février et du 28 juin 2016, détermine de nouvelles garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès, et prévoit la recommandation d'un ou de plusieurs organismes assureur (s) pour en assurer la couverture et la gestion.

Cet accord révisé dispose que les garanties qu'il institue prendront effet au 1er janvier 2017 pour les entreprises privées et au plus tard le 1er janvier 2018 pour les établissements publics portuaires, compte tenu de leurs obligations en matière d'appel d'offres.

En application des dispositions de l'article 7 de cet accord, relatif à la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs, une procédure de mise en concurrence a été mise en œuvre par la commission mixte paritaire de la branche « ports et manutention », dans les conditions prévues par décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015.

Le présent avenant a pour objet de formaliser le choix de l'organisme assureur effectué par la commission mixte paritaire le 3 novembre dernier.