Accord du 10 janvier 2012 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Les salariés bénéficieront d'une garantie de salaire égale dont les montants et la durée varient en fonction de leur ancienneté.

6.1. Garantie de salaire obligatoir

AnciennetéIndemnisation
Entre 1 ans et 6 ans30 jours à 90 % puis 30 jours à 75 %
Entre 6 ans et 11 ans40 jours à 90 % puis 40 jours à 75 %
Entre 11 ans et 16 ans50 jours à 90 % puis 50 jours à 75 %
Entre 16 ans et 21 ans60 jours à 90 % puis 60 jours à 75 %
Entre 21 ans et 26 ans70 jours à 90 % puis 70 jours à 75 %
Entre 26 ans et 31 ans80 jours à 90 % puis 80 jours à 75 %
A partir de 31 ans90 jours à 90 % puis 90 jours à 75 %

Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation commence à compter du 1er jour d'absence si celui-ci est consécutif à un accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle et à compter du 8e jour d'absence en cas de maladie ou accident de la vie privée.

6.2. Relais mensualisation

A l'expiration de cette indemnisation obligatoire (qui vise la garantie mensualisation), les salariés bénéficient d'une indemnité journalière complémentaire égale à 25 % du salaire défini ci-dessous jusqu'à la reprise du travail et au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail.
Le salaire pris en compte pour le calcul des indemnités journalières complémentaires est celui qui est retenu pour le calcul des indemnités journalières légales.
En tout état de cause, les indemnités journalières dues au titre du présent accord cumulées avec d'autres indemnités, prestations de même nature ou fraction de salaire versée par l'employeur, ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
En cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la période d'indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées au niveau atteint au jour de la rupture du contrat de travail.