Accord du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage

En vigueur depuis le 02/08/2017En vigueur depuis le 02 août 2017

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Accord du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Article 24

En vigueur

Se donner les moyens de former au plus près des besoins des entreprises et des personnes


Les actions collectives


Les parties signataires confirment l'objectif de développement de la formation professionnelle pour tous dans le cadre du dispositif des actions collectives.
Les objectifs du dispositif actions collectives sont les suivants :
– organiser sur les territoires une offre de formation de qualité et de réelle proximité, au regard des besoins exprimés par les entreprises ;
– neutraliser les dérives d'opérateurs de formation agissant sur tous les domaines identifiés ;
– sensibiliser les entreprises sur des formations prioritaires telles que les entretiens professionnels, la prévention, et les mettre en œuvre avec l'appui d'organismes référencés par le FAFIH ;
– faciliter l'achat et la réalisation d'actes de formation par les TPME en finançant les actions collectives indépendamment de leur plan de formation.
Ces actions sont destinées traditionnellement aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Elles sont organisées sur tout le territoire dans le cadre d'une campagne annuelle après appel à projets, sur des thèmes prioritaires identifiés par les instances nationales du FAFIH. L'ensemble des stages, classés par région et par thème, est regroupé dans un catalogue.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans, entre en vigueur 1 jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension, et s'applique à partir de cette date.