Le contrat de professionnalisation est une voie d'accès privilégiée des demandeurs d'emploi à l'insertion professionnelle. Il offre, par sa souplesse de mise en place, une réponse efficace aux besoins de l'entreprise.
Il peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée.

1. Objet du contrat de professionnalisation

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, à lui fournir un emploi en relation avec son objectif professionnel pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI. De son côté, le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à ses bénéficiaires d'acquérir une qualification professionnelle :
– soit enregistrée au RNCP   ;
– soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche   ;
– soit ouvrant droit à un CQP ou à un CQPI.
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la nécessaire individualisation de la formation ainsi qu'à l'adéquation entre le niveau du bénéficiaire, l'emploi occupé et l'objectif de la qualification visée.
Ces trois paramètres permettent de déterminer la durée de la formation et, en corollaire, la durée du contrat afin d'optimiser les conditions de l'insertion professionnelle.
Dans ce sens, les parties signataires rappellent qu'un contrat de professionnalisation est recevable dès lors qu'il est encadré par un tuteur formé et qu'il présente une cohérence entre :
– le niveau de formation du bénéficiaire du contrat   ;
– l'objectif de professionnalisation (qualification visée)   ;
– le programme de formation et la durée de formation dans l'organisme de formation   ;
– l'activité de l'entreprise, sa taille, son organisation   ;
– l'emploi occupé dans l'entreprise par le bénéficiaire du contrat (un descriptif de poste peut s'avérer nécessaire).
De plus, pour tous les bénéficiaires, le contrat de professionnalisation peut désormais comporter, en tant que de besoin, des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Dans ce cas, une convention sera conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.

2. Bénéficiaires du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s'adresse :
– aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale   ;
– aux demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans   ;
– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)   ;
– aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)   ;
– aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)   ;
– aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

3. Durée et renouvellement du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.
La durée d'un contrat de professionnalisation peut être d'une durée supérieure à 12 mois, avec un maximum de 24 mois :
– Pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel   ;
– pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés, les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion   ;
– pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue   ;
– pour les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 1 an   ;
– lorsque le niveau ou les acquis professionnels du bénéficiaire le requièrent   ;
– lorsque le référentiel de la qualification visée induit une durée de formation impliquant un contrat pouvant aller jusqu'à 24 mois   ;
– lorsque l'objectif du contrat concerne une qualification nécessitant une technicité particulière.
Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé dans la même entreprise si le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée :
– prépare une qualification supérieure ou complémentaire   ;
– ou n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause :
– d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie   ;
– de maternité   ;
– de maladie   ;
– d'accident du travail ou de maladie professionnelle. (1)

4. Durée de la formation

Les actions d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mises en œuvre par un organisme de formation externe ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un centre de formation structuré et déclaré.

4.1. Actions comprises entre 15 et 25 % de la durée du contrat

La durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation d'un contrat de professionnalisation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat sans être inférieure à 150 heures.

4.2. Actions supérieures à 25 % de la durée du contrat

La durée peut être supérieure à 25 % du contrat, lorsque la personne est :
– un jeune de 16 à 25 ans révolus n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel   ;
– un jeune visant une formation diplômante ou qualifiante (telles que CAP, CQP-IH, bac pro, BP, BTS ou autres …)   ;
– un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi depuis plus de 1 an   ;
– bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés, d'un contrat unique d'insertion   ;
– un demandeur d'emploi âgé de plus de 26 ans en situation de réinsertion particulièrement difficile.
Mais aussi, si la nature de la qualification visée le requiert.

5. Qualifications prioritaires et financement par le FAFIH

Dans le secteur, sont privilégiés les diplômes de la filière CQP, certifications de branches, CAP, brevets professionnels et mentions complémentaires ainsi que les diplômes de niveau supérieur répondant aux besoins spécifiques des entreprises de chacune des branches.
Les qualifications prioritaires pourront faire l'objet d'un réexamen chaque année au sein des CPNE.
En liaison avec les CPNE, et sur proposition des SPP, le conseil d'administration du FAFIH détermine les qualifications qui donnent lieu en priorité à une prise en charge financière. Il peut établir, à cet effet, une grille de modulation des prises en charges.
Les modalités de mise en œuvre de ces priorités sont établies en fonction des ressources financières dont le FAFIH dispose.

6. Acquisition de savoir-faire dans plusieurs entreprises

Afin d'encourager la conclusion de contrats de professionnalisation par les TPME, celles-ci hésitant à recruter des jeunes et demandeurs d'emploi dans le cadre de ce dispositif parce qu'elles ne disposent pas des moyens suffisants permettant d'organiser la formation et l'acquisition des savoirs en lien avec la qualification professionnelle, les parties signataires prennent acte du fait que la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ouvre la possibilité au bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation d'effectuer des « périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises ».
Une convention devra être conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.

(1) Le dernier alinéa du 3 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail.  
(Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 1)