Accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Article 11

En vigueur

Assiette des cotisations


L'assiette des cotisations au régime supplémentaire optionnel est l'assiette des cotisations au régime professionnel conventionnel définie à l'article 2 de la présente annexe.