Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016)

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

Voir le sommaire

Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016)

Article 52

En vigueur

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Sauf commun accord des parties ou force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié qu‘en cas de faute grave ou de la justification par le salarié de son embauche au sein d’une autre entreprise sous contrat de travail à durée indéterminée.