Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016)

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

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Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016)

Article 51

En vigueur

Maternité ou adoption

La suspension et la rupture du contrat de travail, en cas de maternité ou d ’ adoption, ne pourront intervenir que dans les conditions prévues par les articles L. 1225-1 et suivants et les articles R. 1225-1 et R. 1225-2 du code du travail.