Accord du 13 décembre 2016 relatif au positionnement conventionnel des CQP

Article 1.3

En vigueur étendu

Cas du changement d'entreprise dans la branche


En cas de changement d'entreprise dans la branche, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés, dans la mesure où le salarié est affecté sur un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP.