Avenant n° 115 du 1er décembre 2016 relatif aux congés familiaux

Article 3

En vigueur

Date d'effet et dépôt et extension


Le présent avenant n° 115 est à effet du 1er octobre 2016.
Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.