Le présent chapitre rappelle les mesures financières et sociales applicables à la date de conclusion du présent accord, conformément aux décisions prises par le collège des questeurs ou le bureau de l'assemblée nationale. Ces mesures ne concernent que les collaborateurs parlementaires dont les députés employeurs ont délégué la gestion du contrat de travail aux services compétents de l'assemblée nationale, à l'exclusion de ceux des députés employeurs assurant librement la gestion directe des contrats.