Accord du 24 novembre 2016 relatif aux collaborateurs de députés

En vigueur depuis le 01/03/2017En vigueur depuis le 01 mars 2017

Article 11

En vigueur

Primes et indemnités


En sus du salaire de base, le collaborateur perçoit, selon les modalités prévues par le collège des questeurs ou le bureau de l'assemblée nationale :
– une indemnité de treizième mois versée pro rata temporis pour moitié en juin et pour moitié en décembre ;
– une prime mensuelle de prévoyance calculée au prorata de la durée du travail, d'un montant de 60 € bruts (sur une base de 151,67 heures travaillées ou d'un forfait en jours égal à 208 jours) ;
– une prime mensuelle de repas calculée au prorata de la durée du travail, d'un montant de 112,07 € bruts (sur une base de 151,67 heures travaillées ou d'un forfait en jours égal à 208 jours), revalorisée en fonction de l'évolution du point d'indice de la fonction publique ; cette prime n'est pas cumulable avec le bénéfice de titres-restaurant, qui peuvent se substituer à la prime de repas par accord entre le député employeur et le collaborateur.
En outre, le collaborateur perçoit, le cas échéant, et sous réserve de justificatif, une allocation mensuelle de frais de garde d'enfant de moins de 3 ans, calculée au prorata de la durée du travail, d'un montant de 336,76 € bruts (sur une base de 151,67 heures travaillées ou d'un forfait en jours égal à 208 jours), revalorisée en fonction de l'évolution du point d'indice de la fonction publique.
Le collaborateur en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail de fonctionnaire détaché perçoit une prime mensuelle d'ancienneté égale à 5 % du salaire de base brut, lorsque le salarié justifie d'au moins deux années d'ancienneté auprès du même employeur. Cette prime est revalorisée de 5 % tous les deux ans. L'ancienneté maximale prise en compte est de seize années.
Un député employeur peut par ailleurs allouer une prime mensuelle exceptionnelle à un collaborateur, sous condition de plafond définie par les règles encadrant l'usage du crédit collaborateur.