Article 2
Au 3e alinéa de l'article 6.1, après les mots : « 70 ans » sont insérés les mots : « et qui n'est pas en activité ».
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Au 3e alinéa de l'article 6.1, après les mots : « 70 ans » sont insérés les mots : « et qui n'est pas en activité ».
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