Accord du 29 septembre 2016 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle

Article 2

En vigueur

Conditions d'application de l'accord


Les dispositions de l'accord du 3 décembre 2013 sont reconduites à l'exception du paragraphe 2 de l'article 5 dans lequel le terme « droit individuel à la formation » est remplacé par le terme « compte personnel de formation ».