Accord du 30 juin 2016 relatif au travail dominical (Gironde)

Article 5

En vigueur

Conditions d'application


Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.