Accord du 26 avril 2010 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 25/10/2016En vigueur depuis le 25 octobre 2016

Organisation

Les signataires décident de mettre en place, au sein de la commission de l'agenda social, un groupe technique paritaire national de la négociation collective (GTPNC) qui, conformément à l'article L. 2232-10 du code du travail, assure la fonction d'observatoire paritaire de la négociation collective dans la métallurgie.