Accord du 25 avril 2016 relatif à la classification des emplois

En vigueur depuis le 01/05/2017En vigueur depuis le 01 mai 2017

Article 5

En vigueur

Seuil d'accès au régime de retraite complémentaire de l'AGIRC

Sont bénéficiaires du régime de l'AGIRC les cadres au titre de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Peuvent relever de l'article 36, annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947, les techniciens et agents de maîtrise.