Déclarations annuelles

Chaque entreprise adhérente transmet, au début de chaque année, à l'institution :
– l'état nominatif annuel des salaires de l'exercice précédent (DADS : déclaration annuelle des salaires). A défaut, l'adhérent pourra être mis en demeure de fournir cet état dans un délai de 1 mois ;
– la liste du personnel en activité en complétant le formulaire type fourni par l'institution ;
– la liste du personnel en incapacité de travail totale ou partielle depuis plus de 3 mois ou encore en invalidité 1re catégorie ou ayant un taux d'incapacité compris entre 33 et 66 % si accident du travail ou maladie professionnelle en complétant le formulaire type fourni par l'institution.

Les informations précises à fournir à l'institution sont précisées en annexe. Elles pourront être fournies par fichier magnétique selon le dessin d'enregistrement fourni par l'institution.

Régularisations

A partir de l'état nominatif annuel des salaires, l'institution établit chaque année un document d'ajustement annuel des cotisations de l'exercice précédent qu'elle adresse à l'entreprise adhérente. Celle-ci dispose d'un délai de 1 mois pour régulariser son compte s'il est débiteur. Dans le cas contraire, le crédit est imputé sur la première cotisation de l'exercice suivant ou, le cas échéant, remboursé. Toutes les règles contractuelles et légales relatives au paiement des cotisations, notamment celles décrites à l'article 7 du présent protocole, sont applicables à l'ajustement annuel des cotisations. En l'absence de communication de l'état nominatif, l'institution pourra procéder à toutes régularisations sur la base des éléments en sa possession.

L'entreprise adhérente s'engage à mettre à disposition de l'institution toutes les informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de ses déclarations. En cas de réticence, l'institution peut procéder à la résiliation de l'adhésion de l'entreprise, après mise en demeure non suivie d'effet, dans un délai de 1 mois.