Conformément à l'article 13.2 de l'accord, la commission de suivi a pour rôle de veiller à la gestion du régime de prévoyance collective complémentaire de la branche.

Elle a notamment pour missions :
– d'étudier les comptes détaillés du régime fournis par l'organisme recommandé et transmettre les informations annuelles sur la situation du régime aux entreprises ayant adhéré au régime de prévoyance auprès de l'assureur recommandé ;
– de contrôler l'application du régime de prévoyance, et de délibérer sur les interprétations et litiges survenus dans l'application du régime de prévoyance ;
– de se prononcer sur les cas de fausses déclarations de l'entreprise adhérente ou du salarié, dans les conditions prévues par la convention d'assurance ;
– de choisir et de consulter pour étude des experts ;
– d'émettre des propositions d'ajustement du régime et d'organiser les évolutions du régime, en les proposant à la négociation ;
– de rendre un avis préalable sur toute proposition de modification du régime dont elle ne serait pas à l'initiative ;
– de décider à l'unanimité de la modification du choix de l'expert chargé du pilotage du régime.

La commission est également informée en cas de contrôle médical diligenté par l'organisme assureur recommandé. En cas de contestation des conclusions du rapport médical, le salarié concerné peut saisir la commission aux fins qu'une contre-expertise soit menée.

L'organisme assureur recommandé présentera chaque année à la commission de suivi un bilan faisant état des dossiers déclarés, ceux ayant fait l'objet d'un contrôle médical et ceux ayant fait l'objet d'un refus ou d'une révision avec indication des motifs.

Il est rappelé qu'à l'issue des réunions de la commission, toute modification souhaitée du régime devra être mise en œuvre dans le cadre des mêmes procédures de négociation collective de droit commun qui ont présidé à la conclusion de l'accord du 13 février 2007.