Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Voir le sommaire

Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

Capital décès

En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, avant son départ à la retraite ou à partir de la date où le salarié est reconnu par la sécurité sociale en invalidité permanente et absolue (IPA) 3e catégorie, il est versé en une seule fois un capital égal à 150 % du salaire de référence.