Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Les signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.