L'article 14 de l'accord du 17 décembre 2015est modifié comme suit :
– au deuxième alinéa de cet article, les termes « à compter du 1er juillet 2016 » sont remplacés par les termes « au plus tard le 1er janvier 2017 ».
– au troisième alinéa de cet article, les termes « 18 mois pour effectuer ces procédures » sont remplacés par les termes « 12 mois à compter du 1er janvier 2017 pour effectuer ces procédures et mettre en œuvre les garanties définies par le présent accord ».
La rédaction de l'article 8 de l'accord du 17 décembre 2015 est adaptée comme suit :
– au premier alinéa de cet article, les termes « dix-huit mois » sont remplacés par les termes « douze mois ».