Accord du 2 mars 2016 relatif à la classification professionnelle (Annexes I et II)

En vigueur depuis le 01/07/2018En vigueur depuis le 01 juillet 2018

Article 2.4

En vigueur

Conséquences du nouveau classement


Il est entendu qu'il n'y a aucune concordance entre l'ancien et le nouveau système de grille de classification.
Lors de la mise en application de la nouvelle classification professionnelle, la classification affectée au salarié n'entraînera aucune remise en cause des éléments contractuels relatifs au statut du salarié. Son salaire effectif ne pourra être diminué du fait de la mise en application de la nouvelle classification.