Accord du 14 avril 2016 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 2

En vigueur étendu

Suivi de l'accord

Le suivi annuel du présent accord sera assuré par la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), laquelle présentera un rapport à la commission sociale paritaire de la branche.

Pour assurer le suivi du présent accord, les partenaires sociaux décident de s'appuyer sur les indicateurs disponibles d'une part au niveau de la branche et tels que contenus dans le rapport annuel, et d'autre part, au niveau de l'OPCA de branche désigné et de l'observatoire national prospectif paritaire des métiers et des qualifications ; indicateurs éventuellement complétés des données existant au niveau de l'entreprise et exploitables au niveau de la branche professionnelle.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2018.