Accord du 23 février 2016 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 10

En vigueur

Accompagnement des entreprises et des salariés


Notice d'information individuelle : l'employeur informe chaque salarié bénéficiaire de la complémentaire santé ainsi que tout nouvel embauché. A cette fin, il leur remettra une notice d'information détaillée résumant l'ensemble des garanties et leurs modalités d'application. De la même manière, les salariés sont tenus informés par leur employeur de toute évolution future des garanties et des cotisations.