Accord du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 01/02/2016En vigueur depuis le 01 février 2016

Article 5

En vigueur

Conditions d'emploi et renouvellement du contrat


L'emploi occupé pendant la durée du contrat de professionnalisation et les évolutions des missions confiées pendant ces périodes en entreprise doivent être en lien direct avec la formation suivie et la qualification visée.
Les contrats de professionnalisation à durée déterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.