Article 3
Engagement des parties
Les parties s'engagent à ouvrir la négociation d'un nouvel accord relatif au dialogue social de branche dans le courant du quatrième trimestre 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Les parties s'engagent à ouvrir la négociation d'un nouvel accord relatif au dialogue social de branche dans le courant du quatrième trimestre 2016.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.